BR2 Consulting - Formation, Audit, Conseil & Accompagnement aux entreprises

Mentions légales et conditions générales de ventes

Siège social

BR2 CONSULTING
Lot Mordicé
Route de Montabo
97300 CAYENNE

Contact

Téléphone : 0696257221
Email : br2fr@orange.fr
Représentant légal : Bruno Rondeau

Hébergement

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare - BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Immatriculation

Identifiant SIREN 528 787 294
Identifiant SIRET du siège 528 787 294 00024
Désignation BR2 CONSULTING
Catégorie juridique 5498 - SARL unipersonnelle
Activité Principale Exercée (APE) 8559A - Formation continue d'adultes

Numéro de déclaration d'activités de formation

PREFECTURE DE GUYANE numéro 96 97 30437 97
DAAF GUYANE (sécurité alimentaire) 973-0005-26-2012
DAAF GUADELOUPE (sécurité alimentaire) 01-0018-26-2012

Conditions générales de vente

1. PRÉSENTATION
BR2 Consulting est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi Lot Mordicé – Route de Montabo - 97300 CAYENNE (Guyane). BR2 Consulting développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes.BR2 Consulting réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations étant ci-après dénommée "l’Offre de services BR2 Consulting " ou "l’Offre de services").

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services BR2 Consulting relatives à des commandes passées auprès de BR2 Consulting par tout client professionnel (ci-après "le Client").Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BR2 Consulting, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BR2 Consulting ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de BR2 Consulting, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par BR2 Consulting. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, BR2 Consulting facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
4.1 Formations interentreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue BR2 Consulting et réalisées dans les locaux BR2 Consulting ou des locaux mis à disposition par BR2 CONSULTING.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de BR2 Consulting.Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
4.1.3 Remplacement d’un participant
BR2 Consulting offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de BR2 CONSULTING.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, BR2 Consulting se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux BR2 Consulting, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BR2 Consulting. Sauf disposition contraire dans la proposition BR2 CONSULTING, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCA
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de laformation auprès de l’OPCA. L’accord definancement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BR2 Consulting. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BR2 Consulting au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BR2 Consulting au premier jour de la formation, BR2 Consulting se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BR2 Consulting et le Client et sont bloquées de façon ferme.En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES BR2 Consulting
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par BR2 Consulting sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par BR2 Consulting d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par BR2 Consulting à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
6.2. Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.Conditions Générales de Vente
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seronteffectués aux conditions suivantes :- le paiement comptant doit être effectué par leClient, au plus tard dans un délai de 30 (trente)jours à compter de la date de la facture- le règlement est accepté par règlement domiciliéautomatique (prélèvement), chèque, virementbancaire ou postal ;- aucun escompte ne sera appliqué en cas derèglement avant l’échéance, sauf mentiondifférente indiquée sur la facture.En cas de retard de paiement, BR2 Consultingpourra suspendre toutes les commandes en cours,sans préjudice de toute autre voie d’action.Toute somme non payée à échéance entraîne deplein droit et sans mise en demeure préalable,l’application de pénalités d’un montant égal àtrois fois le taux d’intérêt légal. BR2 Consultingaura la faculté de suspendre le service jusqu’àcomplet paiement et obtenir le règlement parvoie contentieuse aux frais du Client sanspréjudice des autres dommages et intérêts quipourraient être dus à BR2 Consulting.Conformément à l’article L 441-6 du Code decommerce, tout paiement postérieur à la dated’exigibilité donnera lieu au paiement d’uneindemnité forfaitaire de 40 € pour frais derecouvrement. Une indemnité complémentairepourra être réclamée, sur justificatif, si les frais derecouvrement exposés sont supérieurs aumontant de l’indemnité forfaitaire.
6.3. Limitations de responsabilité de BR2Consulting
La responsabilité de BR2 Consulting ne peut enaucun cas être engagée pour toute défaillancetechnique du matériel de formation par lesUtilisateurs ou toute cause étrangère à BR2Consulting.Quel que soit le type de prestations, laresponsabilité de BR2Consulting est expressément limitée àl’indemnisation des dommages directs prouvéspar le Client.La responsabilité de BR2 Consulting est plafonnéeau montant du prix payé par le Client au titre de laprestation concernée.En aucun cas, la responsabilité de BR2 Consultingne saurait être engagée au titre des dommagesindirects tels que perte de données, de fichier(s),perte d’exploitation, préjudice commercial,manque à gagner, atteinte à l’image et à laréputation.
6.4. Force majeure
BR2 Consulting ne pourra être tenue responsableà l’égard du Client en cas d’inexécution de sesobligations résultant d’un évènement de forcemajeure. Sont considérés comme cas de forcemajeure ou cas fortuit, outre ceux habituellementreconnus par la jurisprudence des Cours etTribunaux français et sans que cette liste soitrestrictive : la maladie ou l’accident d’unconsultant ou d’un animateur de formation, lesgrèves ou conflits sociaux internes ou externes àBR2 Consulting, les désastres naturels, lesincendies, la non obtention de visas, desautorisations de travail ou d’autres permis, les loisou règlements mis en place ultérieurement,l’interruption des télécommunications,l’interruption de l’approvisionnement en énergie,interruption des communications ou destransports de tout type, ou toute autrecirconstance échappant au contrôle raisonnablede BR2 CONSULTING.
6.5. Propriété intellectuelle
BR2 Consulting est seule titulaire des droits depropriété intellectuelle de l’ensemble desformations qu’elle propose à ses Clients. À ceteffet, l’ensemble des contenus et supportspédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,électronique, numérique, orale, …) utilisés parBR2 Consulting pour assurer les formations,demeurent la propriété exclusive de BR2Consulting. À ce titre ils ne peuvent faire l’objetd’aucune utilisation, transformation,reproduction, exploitation non expressémentautorisée au sein ou à l’extérieur du Client sansaccord exprès de BR2 Consulting. En particulier, leClient s’interdit d’utiliser le contenu desformations pour former d’autres personnes queson propre personnel et engage sa responsabilitésur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2et suivants du code de la propriété intellectuelleen cas de cession ou de communication descontenus non autorisée.Toute reproduction, représentation, modification,publication, transmission, dénaturation, totale oupartielle des contenus de formations, ainsi quedes bases de données figurant le cas échant sur laplateforme BR2 Consulting, sont strictementinterdites, et ce quels que soient le procédé et lesupport utilisés.En tout état de cause, BR2 Consulting demeurepropriétaire de ses outils, méthodes et savoir-fairedéveloppés antérieurement ou à l’occasion del’exécution des prestations chez le Client.
6.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels lesinformations et documents concernant l’autrepartie de quelle que nature qu’ils soient,économiques, techniques ou commerciaux,auxquels elles pourraient avoir accès au cours del’exécution du contrat ou à l’occasion deséchanges intervenus antérieurement à laconclusion du contrat, notamment l’ensemble desinformations figurant dans la propositioncommerciale et financière transmise par BR2Consulting au Client.BR2 Consulting s’engage à ne pas communiquer àdes tiers autres que ses sociétés affiliées,partenaires ou fournisseurs, les informationstransmises par le Client, y compris lesinformations concernant les Utilisateurs.
6.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par BR2 Consultingcomme client de ses offres de services, aux fraisde BR2 CONSULTING. Sous réserve du respect desdispositions de l’article 7.5, BR2 CONSULTINGpeut mentionner le nom du Client, son logo ainsiqu’une description objective de la nature desprestations, objet du contrat, dans ses listes deréférences et propositions à l’attention de sesprospects et de sa clientèle notamment sur sonsite internet, entretiens avec des tiers,communications à son personnel, documentsinternes de gestion prévisionnelle, rapport annuelaux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositionslégales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichierde son personnel, le Client s’engage à informerchaque Utilisateur que- des données à caractère personnel le concernantsont collectées et traitées par BR2 Consulting auxfins de réalisation et de suivi de la formation ;- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, demodification, de rectification des données àcaractère personnel le concernant et qu’à cettefin, une demande en ligne précisant l’identité etl’adresse électronique du requérant peut êtreadressée à BR2 Consulting.Le Client est responsable de la conservation et dela confidentialité de toutes les données quiconcernent l’Utilisateur et auxquelles il aura euaccès.BR2 Consulting conservera, pour sa part, lesdonnées liées à l’évaluation des acquis parl’Utilisateur, pour une période n’excédant pas ladurée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies parle droit français. En cas de litige survenant entre le client et BR2Consulting à l’occasion de l’exécution du contrat,il sera recherché une solution à l’amiable, àdéfaut, le règlement sera du ressort du Tribunalde Commerce de CAYENNE.Nom, Prénom et Signature duCLIENTCachet BR2 Consulting

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